Amendements de Stéphane Mazars

Après l'alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositi...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le VII de l'article L.122-1-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale peut également définir des objectifs à at...

Alinéas 8 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis fa...

Alinéas 8 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification de la procédure d'agrément des GAEC prévue par les alinéas 8 à 18 de l'article 5 du projet de loi. Ces alinéas prévoient que cet agrément sera désormais donné par l'autorité administrative après avis de la commission départementale d'ori...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'a...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique. Les commissaires du Gouverne...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée reg...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-... – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planificat...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité prévue pour l'autorité administrative de généraliser la déclaration annuelle des quantités d'azote vendues ou cédées, dans les zones considérées vulnérables, à tous les acteurs professionnels constitue une contrainte supplémentaire et une nouvelle complexité adminsitrative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) à l'ANSES ne permet pas de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique nécessaire à la mission d'évaluation des risques qu'elle assume. Les enjeux de santé publique et de préservation de l'environnement des produits phy...

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. » Exposé sommaire : L'article L.815-1 du code rural et de la pêche maritime permet aux établissements d'enseignement agricole d'...

Alinéa 54, première phrase Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 3 Exposé sommaire : Cet amendement concerne l'article L. 341-6 du code rural qui prévoit que l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 ...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'insertion d'un article L. 331-7 remet en cause l'autorisation d'exploiter si, cinq anq après, l'on constate une réduction du nombre d'emplois sur l'exploitation. L'agriculteur doit alors présenter une nouvelle autorisation d'exploiter. Si l'objectif de préservation de l'emploi est l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s’en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail au propriétaire, par lettre recomm...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : notoriété insérer les mots : d'un label rouge, 2° Après le mot : articles insérer la référence : L. 641-1, II. – Alinéa 4 1° Après le mot : protection insérer les mots : d'un label rouge, 2° Après le mot : articles insérer la référence : L. 641-1, Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’Etat, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ; Exposé sommaire : La généralisation de la contractualisation, encouragée ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares. « L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compte...