Amendements de Stéphane Mazars

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »...

Alinéa 36 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement 3 relatif à l'obligation de maintenir une exploitation en agriculture biologique dans le cadre d'une rétrocession. Il s'agit de fixer la durée minimale à trois ans au lieu de six ans. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi Grenelle II a soumis les SCoT à une obligation d'objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. La possibilité d'une ventilation par secteur géographique existe. La rendre obligatoire conduirait à des révisions ou modifications sou...

Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-9-… – Dans les terrains domaniaux acquis par l’État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l’article L. 142-7, l’État, pour assurer la cohérence d’ensemble des mesur...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier ...

Alinéa 36 Supprimer les mots : pour une durée minimale de six ans Exposé sommaire : Maintenir une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans, dans le cadre d'une rétrocession, ne tient pas compte des aléas économiques. L'agriculteur doit pouvoir s'adapter aux signaux et aux évolutions du marché sans être bloqu...

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La généralisation de la possibilité d'inclure des clauses environnementales dans tous les baux ruraux pourrait compromettre certaines exploitations en remettant en cause leurs systèmes de production. Cette mesure pourrait créer un déséquilibre contractuel alors que le champ d'applicatio...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 6361-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il porte également sur les risques de dérives thérapeutiques et sectaires. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : La commission d’enquête ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : «, à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ; Exposé sommaire : La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a mis en évidence, en avr...

Alinéa 25 I.- Remplacer les mots : et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 par les mots : mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5131-2, L. 5312-1, L. 5313-1, L. 5314-1 II.- Après les mots : ainsi que par insérer les mots : les autres structures appartenant...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décre...

Alinéa 50 1° Remplacer le mot : considéré par les mots : et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés 2° Compléter cet alinéa par les mots : et dans ce champ Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocati...

Alinéa 66, première phrase Après les mots : et l'employeur insérer les mots : , après avoir donné récépissé de la demande, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la demande du salarié de suivre une formation pendant son temps de travail soit actée par récépissé de l’employeur. En effet, l’absence de réponse de l’employeur valant acc...

Alinéa 53, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels Exposé sommaire : Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et sont très souvent les salariés les moins qualifiés. Il est donc nécessaire qu'ils soient mieux soutenus dans leur accès à la...

I. – Alinéa 48 Après les mots : puis de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures. II. – Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux salariés en temps partiel d’alimenter leur C...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-1. – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l’article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation triennale ...

Après l’alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les formations des marins délivrées en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions fixées par décret. Exposé ...

Après l'alinéa 6 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les si...

Alinéas 123 à 128 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le IV de l'article 20 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant normalement du domaine de la loi pour modifier notamment les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applic...