Amendements de Stéphane Mazars

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces critères sont appliqués dans le cadre de l’entreprise à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés. Exposé sommaire : Il convient d’apprécier le respect des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements par ré...

Alinéa 46 I. – Remplacer les mots : afin qu’il apporte par les mots : et un avocat afin qu’ils apportent II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le comité d'entreprise puisse m...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic, le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35. Un avocat et un expert-comptable peuvent être mandatés par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations sy...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-22- …. – Par dérogation à l’article L. 2232-12, la validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242-21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tou...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est rétablie une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Contrat de travail intermittent « Art. L. 1223-1 . – Dans les régions touristiques à activité interrompue pendant une partie de ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propos...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés en introduisant une clause de désignation qui aurait pour effet d’imposer un organisme assurantiel aux entreprises d’une même branche. Or, lors de la négociation...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la marge de 30 % par rapport à la moyenne de popul...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-20 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II, les mots : « et demie » sont supprimés ; b) Au III, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil mu...

Alinéa 4 Après les mots : ainsi que les fonctions de insérer les mots : membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat visant à étendr...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat, et portant de 6 mois à 1 an la durée de l’inéligibilité à un mandat municipal de certaines fonctions.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. II. – En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : troisième et quatrième par les mots : quatrième et cinquième III. – En conséquence, alinéa 8 Remplacer le mot : si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338. – Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales...

I. – Alinéa 43 Après les mots : que ce soit, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son remplaçant est élu par le conseil municipal. II. – Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement relatif à l’alinéa 42 pour les cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire. NB : La mention « Tombé » signif...

Alinéa 42 Remplacer les mots : dans l’ordre du tableau par les mots : par celui-ci au scrutin majoritaire Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. Il s’...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil, par les mots : par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 2 d...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé : « Art. 336-... - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour aut...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure discriminatoire telle que définie par le premier alinéa peut saisir le Défenseur des droits dans les conditions prévues par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits en application de son article 5. Exposé somma...

I. Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis (nouveau) Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant ; II. En conséquence, alinéa 10 Remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le collège de résolution de l’AC...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des obligations de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les possibilités d’amélioration de ce dispositif notamment à tra...