Amendements de Stéphane Ravier

Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : d’un kilomètre par les mots : de dix kilomètres Exposé sommaire : La loi littoral est un élément remarquable du patrimoine législatif français. Elle a permis de conserver leur attrait aux paysages du bord de mer, qui participent grandement au tourisme et au bien être des habitants. Les éoliennes sont d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi littoral est un élément remarquable du patrimoine législatif français. Elle a permis de conserver et de ne pas dénaturer les paysages littoraux qui participent grandement à l’attractivité touristique de notre pays et au bien-être de ses habitants. Une telle dérogation à la loi pour la construct...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des mon...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes les étude...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 prévoyant le financement participatif des projets éoliens par les habitants des communes est problématique, sachant qu’ils entraînent souvent une dégradation du climat local social : permettre à certains d’investir dans ce secteur aux dépens des autres, en détruisant l’environnement commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre aux communes, aux départements et aux Établissements publics de coopération intercommunale de constituer des sociétés anonymes pour financer les projets éoliens génère un risque pénal important. Le dernier rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) appelait en effet l’at...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Des créations d’emplois en France générées par l’installation, justifiées par les équipements et services créés sur le territoire ; « …° Du caractère plus ou moins continu de la fourniture d’énergie et de la nature des énergies de substitution éventuellement mises en œuvre ; Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de céder les concessions hydroélectriques à des sociétés d’économie mixte, intégrant un opérateur industriel du secteur de l’énergie et des acteurs publics. Il s’agit ni plus ni moins du premier pas vers la privatisation de nos barrages malgré les soi-disant minorités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte. Il ne s’agit aucunement de remettre en la production d’électivité d’origine hydraulique qui a un rôle prépondérant dans le développe...

Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, et sauf en cas d’accostage lié à un péril imminent, les publics visés au deuxième alinéa empruntent une voie alternative dans les trois cas suivants : « 1° Lorsque la protection de la biodiversit...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, des pêcheurs et des piétons » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des pêcheurs. Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d’entretien et de services peuvent user de l’emprise de la servitude de marchepied lorsque celle-ci figure s...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi rédigé : « II. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence visée à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités te...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 5218-1 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : La création de la métropole Aix-Marseille s'oppose à la liberté des communes qui doit primer dans l'organisation des territoires de la République. Le gouvern...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 24 714 000 24 714 000 Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2 24 714 000 24 714 000 Français à l’étranger e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 247 831 000 247 831 000 Intégration et accès à la nationalité française TOTAL 247 831 000 247 831 000 SOLDE - 247 831 000 - 247 831 000 Expos...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 12 500 000 12 500 000 12 500 000 12 500 000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 12 500 000 12 500 000 12 500 000 12 500 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires Dont Titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie 637 500 000 647 500 000 TOTAL 637 500 000 647 500 000 SOLDE - 637 500 000 - 647 500 00...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de cet article entend supprimer l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale relative aux contrats vendanges, soit vider de sa substance tout l’intérêt de ce type de contrat. Adopté à l’unanimité par le Parlement, le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la suppression de l’indemnité de départ aux commerçants et artisans. Celle-ci, instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982, est destinée à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite compensant l’absence de possibilit...