Amendements de Stéphane Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle carte de séjour métier en tension est une porte d’entrée supplémentaire pour l'immigration sous prétexte économique alors que la France a 2, 2 millions de demandeurs d’emplois dans sa population. Elle constitue également une trappe à bas salaire. C’est à dire qu’elle incite les employeur...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Assimilation à la République française » ; 2° Toutes les occurrences du mot : « intégration » sont remplacées par l...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 25 du code civil est ainsi rédigé : « L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : ». E...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. » Exposé somma...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 25 du code civil, les mots : « peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « est déchu de la nationalité française par décret pris après avis conforme du Con...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 21-7, 21-8, 21-9, 21-10 et 21-11 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Le laxisme des critères d’attribution de la nationalité française participe à l’aggravation de l’immigration massive et de la crise civique dans notre pays. Selon les rapporteurs, en 2021, près de 27% des acquisitions de n...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-20 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Selon l’article 21-20 du Code civil : « Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou États ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21-19 du code civil, le 7° est abrogé. Exposé sommaire : Les réfugiés, par l’asile qui leur est accordé, bénéficient déjà d’un régime d’exception. Aucun mérite, ni aucune urgence, ne leur confère le droit d’être exempté d’un temps minimal de résidence en France pou...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du titre II du chapitre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 423-14 à L. 423-20 sont abrogés. 2° IL est inséré un article L. 423-… est ainsi rédigé : « Art. L. 423-…. – Le re...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : La politique d’immigration est une question de souveraineté et d’intérêt national qui justifie un débat annuel imposé devant le Parlement.

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d...

Alinéa 2 Après les mots : secrétaire de mairie insérer les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 5 Après les mots : secrétaire de mairie insérer les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services. II. – Alinéa 2 C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de...