Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 111-1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° L’article L. 111-2 est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 111-1 du code l’action soc...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fix...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 du présent projet de loi vise le cas de la fraude sociale. Il prévoit la mise en place d’une option entre un simple « avertissement » et une pénalité. Par ce dispositif, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale. Il convient donc de supprime...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , atteintes de troubles du comportement et de troubles DYS II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une mission parlementaire d’évaluation est chargée de réaliser un diagnostic des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et ceux concernant les ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 111-2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l’article L. 254-1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251-1 » sont sup...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3111-2-... – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute personne arrivant en France après avoir séjourné plus de deux années hors du pays sauf contre-indication médicale reconnue, ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français....

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-... – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112-2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial sans qu’aucune précision ne soit apportée. Les plafonds pour ces deux prestations étant différents, celui du complément familial est plus bas que celui de la PAJE, un grand nombre de famille pourrait ê...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée mentionn...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. Exposé sommaire : La famille des ayant-droit de nationalité étrangère résidant dans le ...

Alinéa 9 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l’annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l’an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre...

Alinéa 399 1° Supprimer les mots : Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et 2° Remplacer les mots : peuvent proposer par le mot : proposent Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l’auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle dès le 1 er janvier 2018 sans limite de d...

I. – Après l’alinéa 119 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d’une cotisation au titre de la couverture des r...

Après l’alinéa 55 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu’au 31 décembre 2020....

Alinéa 3 Après le mot : salariés insérer les mots : d’un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés Exposé sommaire : Cet article prévoit la transformation du CICE en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points à compter du 1 er janvier 2019. Si cette mesure permettra effectivement de relancer la comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs d’un montant qui s’établira in fine à 22, 5 milliards de pouvoir d’achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s’agit ici d’un transfert massif d’un montant supérieur à 1 % du reve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l’article 575 du code général des impôts . L’expérience montre qu’une telle augmentation n’est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation des tabacs . Ces augmentations sont catastrophiques pour les bu...