Amendements de Sylviane Noël

Alinéa 77 Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante: En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires . Exposé sommaire : Par cet amendement, les s...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instan...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 263-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1 er octobre 2025, l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf pour les véhicules à moteur électrique sur...

Rédiger ainsi cet article : I. – (Non modifié) II. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un ...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé : « Art. 226-4-3 . – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 31...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue au présent article Exposé sommaire : L’amendement propos...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique. Exposé sommaire : Lorsque que les moyens de transport spécia...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des im...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégre...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du I de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne q...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Exposé sommaire : La ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Exposé sommaire : La ...

Après le tITRE V : MAÎTRISER LES CHARGES DE PRODUCTION POUR REGAGNER DE LA COMPÉTITIVITÉ-PRIX I. - Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Renforcer les sanctions pénales à l’égard des actes d’intrusions dans les exploitations agricoles pour assurer la compétitivité II. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'a...

Après le tITRE V : MAÎTRISER LES CHARGES DE PRODUCTION POUR REGAGNER DE LA COMPÉTITIVITÉ-PRIX I. - Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Renforcer les sanctions pénales à l'égard des actes d'intrusions dans les exploitations agricoles pour assurer la compétitivité II. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier a...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du I de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qua...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants : » ; 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4 o Un projet éducatif personnalisé, adapté aux capa...