Amendements de Sylviane Noël

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article L. 6111-6 du code du travail, après le mot : « public », ajouter les mots : « conclu par la région. » Exposé sommaire : L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individ...

Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 6211-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La persistance d’un marché national de formations réalisées exclusivement à distance est contradictoire avec le respect de la compétence de la région sur la formation des demandeurs d’emploi. La formation ouverte et à distance vient concurrencer et déstabiliser les marchés régionaux et l’écos...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « négociation » Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la...

Après l’alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 5312-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « trois représentants » ; b) Au 5°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : L’article L. 5312-4 du code du travail,...

Supprimer l’alinéa 75 Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses...

Alinéa 58 Remplacer les mots : « par le ou les représentants d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales » par les mots : « par le président du conseil régional, ou, après concertation, par le représentant d’une autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités, selon les accords ou...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui...

Alinéa 55 Après le mot : « concerné », supprimer les mots : « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs gr...

Alinéa 54 Après le mot : « réunir », ajouter les mots : «, le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Supprimer l’alinéa 54 Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Alinéa 50 Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ». Exposé sommaire : Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau. L’opérateur ne doit pas faire partie de...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régiona...

Alinéa 29 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, » Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une cha...