Amendements de Sylviane Noël

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s'étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention officielle échangées avec un confrère ou un avocat. » ; 2° I...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première phrase du 3° ...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Après le septième alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi qu’une information relative au coût moyen de celle-ci. » Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur...

Alinéas 3, 5 et 7 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Cette information doit être rappelée à l’assuré par l’assureur sur l’avis d’échéance de l’assurance, de manière claire, visible et sans ambiguïté, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emp...

Alinéas 5 et 34 Remplacer les mots : Sur support papier ou tout autre support durable par les mots : sur l’avis d’échéance de l’assurance Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit une information annuelle à l’assuré par l’assureur de son droit de résiliation sur support papier ou tout autre support durable. ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception ...

I. – Alinéa 18 Remplacer le mot : administratives par le mot : pénales II. – Alinéas 19 et 24 Après le mot : passible rédiger ainsi la fin de ces alinéas : de la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. » ; III. – Alinéas 20 à 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …) Le paragraphe 2 de la so...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et à...

Alinéas 2 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018. En effet, une étude de l’UFC-Que Choisir a révélé que le relèvement du seuil de revente à perte a provoqué, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première disposition de cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. La réalisation de ces missions essentielles à la prot...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-21 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 151-6, les mots : « et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles » sont supprimés ; 3° Le II de l’article L. 151-7 est abrogé. Exposé sommair...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du III est abrogé ; 2° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ; b) Après les mots : « trois mois », sont i...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-…. ainsi rédigé : « Art. L. 122-…. – Pour les projets ou aux parties de projet ayant pour objet le strict remplacement de remontées mécaniques ou de téléphériques transportant plus de 1 500 per...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts Exposé sommaire : De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans....

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. Exposé sommaire : Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures. Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la san...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : vingt-cinq ans insérer les mots : ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts Exposé sommaire : L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit ainsi...

Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17 Remplacer le mot : répit par le mot : deuil Exposé sommaire : La notion de « congé de répit » renvoie à une période de repos, liée à un état passager de fatigue. La perte d’un enfant va bien au-delà : elle représente une trace indélébile pour les parents. Comme l’a souligné Guy Bricout, « fai...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l...