Amendements de Sylviane Noël

Alinéa 8 Remplacer les mots : et des postes par les mots : , des postes et de la distribution de la presse Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 1° Après la seconde occurrence du mot : sont insérer le mot : strictement 2° Remplacer la première occurrence des mots : pour assurer par le mot : à 3° Remplacer les mots : pour assurer le par le mot : au 4° Compléter cet alinéa par les mots : et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier a...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques ayant pour effet de limiter l’exercice, par les utilisateurs non professionnels, du droit mentionné au premier alinéa du présent II consistent notamment en l’impossibilité, de façon directe ou indirecte, d’installer ou de désinstaller certaines applications et l’imposition de c...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : article insérer les mots : , dont les magasins d’applications, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français, Exposé sommaire : Il s’agit, comme l’a suggéré le Conseil d’Etat, de préciser la territorialité du dispositif, mais selon des modalités inspirées du...

I. Alinéa 5 1° Remplacer les mots : préinstallé sur des par le mot: d' 2° Remplacer les mots : préinstallé sur lesdits équipements pour contrôler l’accès à leurs fonctionnalités par les mots : contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements II. Alinéa 6 Supprimer le mot : préinstallés Exposé sommaire : Les terminaux sero...

I. Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un chapitre I er intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 100-3 ; 2° Il es...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de pa...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Mêmes si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes ...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2-…. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement quel qu’en soit la forme ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à c...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le donneur doit avoir procréé. Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l'examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inc...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux tiers donneurs : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses ...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l'objet de recherches. Ainsi, il convient de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-.... – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est d...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : formé de deux femmes ou toute femme non mariée Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » ; Exposé sommaire : Il est important d'indiquer dans le code de la santé publique que l'homme et la femme doivent être en âge de procréer po...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Au deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : L'article 16-4 du code civil dispose: Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélec...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu’elle par les mots : qu’elle II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine. » Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seu...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser qu'en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes indui...