Amendements de Sylviane Noël

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être s...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé : Les places d'examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l'établissement d'en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.132-14 du code de l’urbanisme, après le premier aliéna, ajouter les deux alinéas suivants : La commission est composée à parts égales d'élus communaux et de personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. La commissi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6 1° Au début, insérer la mention : II. – 2° Remplacer les mots : au présent I par les mots : au I du présent article II. – Alinéa 7 Au début, insérer la mention : III. – III. – Alinéa 12 Remplacer les mots : des alinéas précédents par les mots : du présent III IV. – Alinéa 14, première phrase 1° Remplacer la mention...

I. – Alinéa 6 1° Au début, insérer la mention : II. – 2° Remplacer les mots : au présent I par les mots : au I du présent article II. – Alinéa 7 Au début, insérer la mention : III. – III. – Alinéa 12 Remplacer les mots : des alinéas précédents par les mots : du présent III IV. – Alinéa 14, première phrase Remplacer la mention : ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-... ainsi rédigé : « Art. L. 52-.... – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales et les bulletins de ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que jusqu’à la clôture de la période de dépôt des candidatures, le maire d’une commune pourra décider de réduire la dimension des panneaux réservés à l’affichage officiel, dans le cas où plus de 15 candidats seraient déclarés et où la commune ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1222-11 du code des transports, il est inséré un article L. 1222-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 1222-11-… – En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du service garanti prévu à l’article L. 1222-1-2, l’autorité organisatrice de mobilité impose à l’entr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chapitre III bis – Lutte contre les interfaces trompeuses Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3. – Les opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Lorsque l’Autorité de la concurrence engage un examen approfondi d’une opération notifiée en application du présent article, l’entreprise structurante doit apporter la preuve que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : systémiques par le mot : structurantes II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer si une entreprise est structurante, l’Autorité prend en compte, aux niveaux français et européen ou mondial, un ou plusieurs des indices suivants : sa position dominante sur un ou plusieurs marchés...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre III du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte des articles 4 et 5 de la présente loi, est complété par un article L. 113 ainsi rédigé : « Art. L.113 . – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribut...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, est complété par un article L. 112 ainsi rédigé : « Art. L.112 . - Le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, de...

I. Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de communication au public en ligne par les mots : proposés par des opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation 2° Après le mot : interopérabilité insérer les mots : des données et des protocoles 3° Après le mot : assurer insérer les mots : le respec...

I. Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Interopérabilité des plateformes en ligne « Art. L.110 . - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l'Aut...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte des articles 1 er et 2 de la présente loi, est complété par un article L. 109 ainsi rédigé : « Art. L.109 . – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distributi...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par des articles L. 106 à L. 108 ainsi rédigés : « Art. L.106 . - Le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications éle...