Vigilance sanitaire

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établisseme...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 A, introduit par le rapporteur, prévoit une territorialisation de la mise en œuvre du pass sanitaire en fonction d’un taux de vaccination de 75%. Non seulement ce dispositif conforte un régime d’exception mais il fait naitre une notion d’iniquité de traitement entre citoyen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les personnels pouvant exercer leurs fonctions en télétravail ne sont pas concernées par ces dispositions.» Exposé so...

Alinéa 11 Après les mots : à une contamination par la covid-19 insérer les mots : , notamment au moyen d'un test antigénique ou d'un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé Exposé sommaire : A l’occasion de la fin de la gratuité des tests relatifs au Covid 19, le ministère a déclaré que l’autotest ne pourrait plus...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps ...

Alinéa 6 Après le mot : subordonner insérer les mots : toutes personnes majeures Exposé sommaire : Depuis le 30 septembre, le pass est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités, s’exerce à géométrie très variable : ainsi par exemple les enfants fréquentant une école de musique portée par ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Depuis le 30 septembre, le pass est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités, s’exerce à géométrie très variable : ainsi par exemple les enfants fréquentant une école de musique portée par une collectivité seront e...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Le passeport ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Près de 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89% de la population française âgée de plus de 18 ans. Dans le même temps, le taux d'incidence global en France est situé en-dessous de seuil d'alerte de 50. Face à ce constat, le prolongement des m...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Près de 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89 % de la population française âgée de plus de 18 ans. Dans le même temps, le taux d’incidence global en France est situé en-dessous de seuil d’alerte de 50. Face à ce constat, le prolongeme...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la loi du 5 août 2021. . Alors que les soignants ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L.121-1 du code du sport, lorsque ces activités Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est incompréhensible que les adolescents puissent pratique une activité physique et spo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’accès des directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré, ainsi qu’aux personnes habilitées par ces derniers, aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur ...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du pass sanitaire. Afin de mener au mieux sa mission de contrôle, il est impératif que le Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, qui permet notamment de mettre en place le pass sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. À plusieurs reprise, la CNIL a indiqué que ce dispositif, attentatoire à la vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel a rappelé « qu’en vertu du premier alinéa du paragraphe I de l’artic...

Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. Exposé sommaire : Le I de cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SIDEP », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait que « jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1e...