Loi de finances pour 2023

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au début du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement aug...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conj...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai d...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est p...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 240 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incend...

I. – Après l’alinéa 318 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titr...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi finances pour 2023 créé une contribution sur la production d’électricité en plafonnant le t...

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’int...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 42 500 € par le montant : 47 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III ...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 M€ à 7 M€ la baisse de ressources du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée par le Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui proposant la suppression totale de la diminution ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 M€ des recettes du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée unilatéralement par le Gouvernement. Alors que les défis sont particulièrement nombreux pour les entreprises artisanales dans les années à venir, que les tâches con...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité (en euros) 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase du second alinéa du 9° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mo...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par de...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter et au premier alinéa du I de l’article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due...