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Amendement N° I-1071 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-444 I-451 I-525 I-770 I-986 I-1001 I-1053 I-1070 I-1224 I-1294 I-1325 I-1393 I-1426 I-1436 I-1519 I-1568 I-1609 I-1612 I-1645 I-1710 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Noël, Muller-Bronn, MM. Joyandet, Cambon, Mme Belrhiti, MM. Charon, Jean-Baptiste Blanc.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au début du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %.
Le dispositif actuellement en vigueur ne concerne que 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d’au moins 50 000 habitants.
Or, on constate aujourd’hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situées autour de villes moyennes, sur le littoral et sur les îles.
Certaines communes ont même un pourcentage de résidences secondaires dépassant 60 ou 70 % de l’ensemble des résidences habitables.
L’objet de l’amendement est donc de laisser latitude aux exécutifs communaux d’augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires. Cet amendement vise ainsi à étendre à l’ensemble des communes un des outils fiscaux contenus dans le dispositif de zone tendue.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis à un amendement à l'article 9 bis). .
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