Amendements de Sylvie Desmarescaux

Dans la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, après les mots : Il assure supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-2 du code de la santé publique, après les mots : il peut consulter supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-2 du code de la santé publique, après le mot : concernant supprimer les mots : en particulier Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après les mots : Les dispositions de ce code concernent supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour compléter l'article 222-48-1 du code pénal, après les mots : par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité insérer les mots : , ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité, Exposé sommaire : Ce sous-a...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots : par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité insérer les mots : , ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement ten...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « assimilés », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, visée à l'article 266 sexies du code des douanes ou d'incinération de déchets ménagers non exclusivement ut...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant. Exposé sommaire : Il parait intéressant de ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de r...

Dans le troisième alinéa (1°) du 2° du I de cet article, après les mots : selon leurs besoins, insérer les mots : sous réserve que la répétition de ce type d'accueil ne soit pas nuisible à leurs besoins, Exposé sommaire : Il est important de conditionner la répétition des accueils complets, partiels ou modulables, au fait que ce ne soit pa...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinq premier alinéas de l'article 375-3 du code civil par les mots : , sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant Exposé sommaire : Il parait important de n'envisager un placement chez un tiers de c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures d'assistance éducative doivent être décidées en prenant en compte les besoins spécifiques du mineur en fonction de son âge et de sa nécessaire protection. » Exposé sommaire : Cette précision est importante...

Dans le 1° de cet article, après le mot : développement insérer les mots : affectif, intellectuel et social Exposé sommaire : Le terme de développement ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'une évaluation restreinte et ne pas recourir, comme cela se fait actuellement, à l'évaluation du quotient de déve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, avec un avocat ou une personne de son choix .» Exposé sommaire : Certains juges reçoivent les parents et les enfants ensembles dan...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La clause locale d'embauche comprend un volet social concernant l'emploi de personnes au Revenu minimum d'insertion ou au chômage de longue durée. ...

Compléter cet article par les mots : et après les mots : « la maîtrise d'ouvrage sont, » sont insérés les mots : « en liaison avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers du département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 720-10 du code de commerce est modifié comme suit : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de deux mois» sont remplacés par les mots : « d'un ...