Amendements de Sylvie Desmarescaux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération médico-sociaux d’exercer pour le compte de leurs membres les activités de pharmacie à usage intérieur (PUI). Cette mesure doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2011. L’Assemblée nationale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – Les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être majeurs et âgés de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination, n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : à compter de leur deuxième renouvellement suivant par les mots : à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l'année de II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, alinéa 9 Remplacer les mots : avant le premier renouvellement visé au premier alinéa par les mots : av...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi. Exposé sommaire : Afin de permettre au Parlem...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « tro...

A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1 er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l’...

I. - Alinéa 11 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance en veillant à ce qu’aucune nomi...

Alinéa 2 Après le pourcentage : 20 % insérer les mots : à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit Exposé sommaire : Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée et des dispositions applicables au cours de la période transitoire avant cet...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date. Exposé sommaire : Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés anonymes à conseil d'administration une obligation nouvelle de re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commer...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au finan...

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-5-2 - Les médecins hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l’État, de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au...

Avant l'article 20, insérer un article additionnement ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l'ensemble des régimes auxquels l'assuré a cotisé. Exposé sommaire : Le calcul du mon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de r...