Amendements de Sylvie Desmarescaux

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 757 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas constituent un I 2° Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas : « 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'int...

Après l'article 33 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personne...

Amendement n°180 rectifié bis Alinéa 3 Après les mots : des frais insérer les mots : de dialyse à domicile ou Exposé sommaire : Il s'agit, au travers de ce sous-amendement, de favoriser le développement de la dialyse à domicile comme alternative à l'hospitalisation ou l'intervention en centre de dialyse.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741...

Alinéa 5 I. - Après le mot : répétition insérer les mots : dans un établissement II. - Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par arrêté III. - Compléter cet alinéa par les mots : à cet établissement Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplé...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses pla...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences é...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : seize ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences émis...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er Janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Exposé so...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, la signalétique « point vert » sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. » Exposé sommaire : Après 20 ans d'existence du point vert, celui-c...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé : « Art. 222-22-2. - La contrainte est caractérisée en cas d’inceste dans les conditions définies à l'article 222-22-1. » Exposé sommaire : Un enfant ne peut consentir à des relations incestueuses....

Rétablir le IV de cet article dans la rédaction suivante : IV.- A l'article L. 632-9 du même code, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : «, notamment en matière de détection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est impératif de former les ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à l'application de l'article 226-14 du code pénal, sans son consentement. Exposé sommaire : Non seulement il est nécessaire de garantir à celui qui signale une immunité disciplin...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou autorise » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa 1°, le mot « informe » est remplacé par les mots : « est tenu d'informer » ; 3° A la première phrase du troisième ali...

I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge de ses souscripteurs redevables de l'impô...

I. - Avant le a du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-de...