Amendements de Sylvie Goy-Chavent

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le quatrième alinéa du b) du 1. du 5° du V de l’article 1609 nonies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces comm...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les fem...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1 er , à la première phrase du deuxième al...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés nationaux de télévision hertzienne. II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel par ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l’image des fe...

Alinéas 1, 3, 5 et 7 Remplacer le mot : sensibilisation par le mot : responsabilisation et le mot : sexistes par les mots : au sein du couple Exposé sommaire : La délégation aux droits des femmes insiste régulièrement sur le fait que la lutte contre les violences au sein du couple ne doit pas se limiter au soutien qu’il faut apporter ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° la seconde phrase du 3° est complétée par les mots : «, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » ; II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence Exposé sommaire : L’article L. 515-11 du Code civil attribue au juge a...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la répartition des contrats d’avenir entre les sexes et sur la contribution que ces contrats apportent à la lutte contre les stéréotypes professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la re...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 14 adoptée par la délégat...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il analyse notamment dans quelle mesure les niveaux de rémunération des salariés des deux sexes s’expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté. » Ex...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : «, ainsi que les mesures permettant de les atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 10 adoptée par la délégation aux droits des femmes. Il vise une pris...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – L’expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de trois ans, à l’exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d’expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s’entendent à compter de la publication de l’arrêté mentionné au second alinéa du I du présent article, qui in...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1225-48 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225-48. - Le bénéfice du congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel sont accordés par période de six mois dans la limite globale de trois ans. « Ils prennent fin au plus tard au dix-h...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Des actions en faveur de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes. Il a pour objet de combler une lacune dans l’énumération des principaux domaines d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment pré...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation. Exposé sommaire : Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouve...