Amendements de Sylvie Goy-Chavent

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, ...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 286 du code électoral, les mots : « les suppléants » sont remplacés par les mots : « le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires, ils » Exposé sommaire : Concernant le nombre de grands électeurs à désigner, il est logique ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 305 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans l...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 301 du code électoral, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, il est apparu que le délai de deux semaines laissé pour déposer sa candidature était trop long et...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, l?ordre des suppléants à établir n?est pas sans avoir posé de problèmes dans de nombreuses petites communes. Les services préfectoraux ont...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ». Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, les élus municipaux ont plutôt mal vécu de se voir impo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. » ; 2° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1.- Dans chaqu...

Alinéa 3 Après le mot : personnes, insérer les mots : au tourisme, Exposé sommaire : A l’unanimité, les présidents de conseils généraux, et de très nombreux élus, ont regretté le retrait par la commission des lois du chef de filât qui était reconnu au département en matière de tourisme. Poids lourd de l’économie départementale, le touris...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’état initial du projet de loi conférant au département la qualité de chef de file en matière de tourisme. NB :La présente rectificatio...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront respect...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après les mots : « réseau routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 km ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral et son intitulé sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'appliquer à l'ensemble des communes le mode de scrutin de liste actuellement applicable aux communes de plus de 3 500 habitants. NB :La présente rectification porte sur l...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et po...

Alinéa 11 Supprimer les mots : de portée limitée Exposé sommaire : Cet Amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des Cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. Il s'agit véritablement de t...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, l'enclavement, la topographie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale. Exposé sommaire : Un Dép...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Cet Amendement a pour objectif de tenir compte des particularités liés au Monde Rural, des Zones de Montagne en particulier, mais aussi et surtout des Z ones de R evitalisation R urale où le nombre d'habitants au km 2 est un des critères d'éligibilité...