Amendements de Sylvie Goy-Chavent

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après les mots : « peut être abaissé », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à 4500 habitants par la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délibération motivée, lorsqu'elle adopte la proposition finale, pour tenir compte des caractéristiques particulières de certains espaces ;...

Après le mot : fixe insérer les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire : La version du Sénat prévoyait un décret d?application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d?application directe (notamment pour l?article 1 er A sur le patrimoine mondial). Or l?Assemblée est revenue à une versi...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention indique qu'avant toute revente d'un monument acquis gratuitement, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l'État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l'Ét...

Alinéa 4 I. - Première phrase Remplacer les mots : telles que définies à l'article 2 par les mots : telles que définies à l'article L. 611-4 du code du patrimoine II. - Troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition introduite à l'Assemblée nationale modifie profondément la philosophie du texte. Elle fixe ...

Alinéa 2, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le caractère transférable est apprécié au regard de critères définis par le Haut conseil du patrimoine monumental, qui incluent les critères retenus pour établir la liste annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005, relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments hi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : le département par les mots : la région Exposé sommaire : La version de l'Assemblée nationale prévoit que le préfet de département porte à la connaissance de la collectivité les contraintes liées au patrimoine mondial, à l'occasion de l'élaboration d'un SCOT ou d'un PLU. Or, compte tenu de l'existence de site...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II....

Rédiger ainsi cet article : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 6 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 11 Com...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l'alinéa 3 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 1. Les mots : « les logements-foyers leur appartenant depuis plus de dix ans » sont remplacés par les mots : « leurs logements-foyers, définis à l'article...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : «, quatrième et dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l’article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement m...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 443-15-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l’article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des mod...

Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° À l'article L. 443-11 du même code, la première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir en priorité aux gardiens qu'il emploie, ainsi qu'à l'ensem...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 443-7, au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de combler une lacune : l'obligation de transmettre toute décision d'aliéner au représentant de l'État dan...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ». Exposé sommaire : Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation, et déjà de nom...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56, 34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 223, 29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ». II. - Le 2° du I de l'ar...