Amendements de Sylvie Goy-Chavent

Alinéa 2 Après les mots : entre les femmes et les hommes insérer les mots suivants : , ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord, Exposé sommaire : Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A la fin de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un nouvel alinéa (IV) ainsi rédigé : IV. – Les centres de gestion souscrivent, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, les contrats d’assurance les g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 1 er . Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de résolution qui prévoit d’abaisser à dix le nombre de sénateurs pouvant constituer un groupe. Une réforme du Règlement n’a d’intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de n...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ». Exposé sommaire : Le pr...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … – La fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ; « … – La fourniture de bois pour les unités de biomasse et de co-génération. » ; Exposé sommaire : Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie (inutile de rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 à 21 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopérati...

Après l'article 12 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le périmètre ou les compétences d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont visés par une ou plusieurs propositions du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités t...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le contenu du schéma départemental de coopération intercommunale et à supprimer de son champ toute indication sur les compétences que devraient exercer les communautés. Les SDCI ont vocation à être le « cadre de référence » sur lequel s’appuie...

Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses membres Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de clarté de la législation, il est préférable d’harmoniser les différentes conditions de majorité auxquelles la commission départementale de coopération intercommunale est subordonnée ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. - Alinéa 4 remplacer le mot : adoptée par les mots : arrêtée par le préfet et remplacer la date : 31 octobre par la ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le plan juridique, il est préférable de distinguer uniquement le « projet de schéma » présenté ...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma. Exposé somm...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées ...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Elles leur fournissent les informations et analyses sollicitées avant qu’ils ne délibèrent sur le projet qui leur est proposé. La commission départementale de la coopération intercommunale peut également solliciter ces administrations pour toute information dont elle a besoin pour exercer...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a. Après les mots : « communes membres de celui-ci », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fisca...