Amendements de Sylvie Robert

Après l’alinéa 119 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par les mots : « et propose les ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la compensation prévue à l’article 1384 C bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article...

I. – Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, s’il est localisé en dehors d’une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 %...

I. –Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « C bis. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 % de sa po...

I. –Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian d...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû...

Après l'article 5 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même ent...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la prod...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan sur l’effectivité de l’organisation de l’enseignement moral complémentaire auquel les élèves des établissements du premier degré dispensés d’enseignement rel...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : citoyenneté Rédiger ainsi la fin de cette phrase : , aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale, de la mixité sociale et de l’égalité femme-homme ainsi qu’à la lutte contre les préjugés sexistes et homophobes et à celle contre la violence au sein des couples. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet enseignement sensibilise les élèves aux dangers de l’Internet et de la manipulation de l’information ainsi qu’aux droits et devoirs des enfants et à toute forme de maltraitance et de harcèlement les concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les contours de l...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à la par les mots : aux principes de la République visés au premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution dont celui de Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les contours de l'EMC en indiquant que les élèves se verront formés non seulement aux valeurs de la République mais aussi à ses princip...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères se...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421-36. – Dans l’a...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné e...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur i...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et...

Alinéa 18 Remplacer les mots : juridique ou géopolitique par les mots : juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes Exposé sommaire : Les mouvements migratoires sont amenés à s’accroître en raison des changements climatiques et les migrants climatiques seront majoritairement des migrantes. En effet, les femmes sont davant...

Alinéa 17 Remplacer les mots : juridique ou géopolitique par les mots : juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes Exposé sommaire : Les mouvements migratoires sont amenés à s’accroître en raison des changements climatiques et les migrants climatiques seront majoritairement des migrantes. En effet, les femmes sont davant...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de ...