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2284 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-345 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Lavarde, Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil « Art. L. 2335...

21/11/2019 — Amendement N° I-344 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 21 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Lavarde, Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse,...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 27 174 096 908 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

21/11/2019 — Amendement N° I-343 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 21 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Lavarde, Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse,...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 30 860 013 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

21/11/2019 — Amendement N° I-339 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Laborde, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

21/11/2019 — Amendement N° I-338 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Laborde, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, M. Dantec...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

21/11/2019 — Amendement N° I-327 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Janssens, Mmes Doineau, Billon, MM. Cadic, Cigolotti, Mmes Vullien, Vermeillet, Sain...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

21/11/2019 — Amendement N° I-326 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Pascal Martin, Médevielle, Cigolotti, Mme Billon, M. Cadic, Mme Catherine Fo...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cinquième et avant-dernier alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

21/11/2019 — Amendement N° I-310 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 35 (Irrecevable)
MM. Canevet, Delcros, Janssens, Le Nay, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes Vermeillet, Férat, Billon, Vérien, Saint-Pé

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2021, la proposition de mise en place d'une micro-taxe sociale française visant à se substituer aux cotisations salariales et charges patronales fait l'objet d'une étude de faisabilité par les services du ministère chargé ...

21/11/2019 — Amendement N° I-290 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 5 (Adopté)
MM. Delcros, Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens,...

I. – Alinéa 453 1° Remplacer le mot : Si par les mots : À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si 2° Remplacer les mots : la somme définie au 1° du 1 par les mots : celui attribué au titre de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet artic...

21/11/2019 — Amendement N° I-289 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 21 (Retiré)
MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, MM. K...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 852 374 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

21/11/2019 — Amendement N° I-288 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 26 (Tombe)
MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, MM. K...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 105 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

21/11/2019 — Amendement N° I-287 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 26 (Tombe)
MM. Delcros, Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, M. Kern, Mme Guidez...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 115 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

21/11/2019 — Amendement N° I-285 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Longeot, Mme Catherine Fournier, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des...

21/11/2019 — Amendement N° I-268 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 26 (Tombe)
Mmes Vermeillet, Imbert, MM. Pellevat, Panunzi, Janssens, Chasseing, Mmes Sittler, Noël, Guidez, MM. Kennel, Reichard...

I. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne Remplacer le montant : 75 006 000 par le montant : 115 006 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par u...

21/11/2019 — Amendement N° I-234 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Tombe)
Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Loisier, Joissains, Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, MM. Pa...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : - après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors conden...

21/11/2019 — Amendement N° I-55 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 2 (Rejeté)
M. Delahaye, Mmes Férat, Vermeillet, Guidez, MM. Prince, Pascal Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Ke...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi modifié : - le mot : « partielle » est supprimé ; - sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; b) L’article 154 quinquies ...

21/11/2019 — Amendement N° I-37 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 26 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Imbert, MM. Janssens, Chasseing, Pellevat, Panunzi, Mmes Sittler, Noël, Guidez, Dumas, MM. Kennel, R...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat. II. – La perte de recettes résultant pou...

21/11/2019 — Amendement N° I-31 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 17 (Retiré)
MM. Longeot, Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay, Kern, Mme Billon, M....

I. – Alinéa 49, première phrase Après le mot : produite insérer les mots : à partir de gaz naturel II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...