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Amendement N° I-38 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-8 I-9 I-12 I-13 I-167 I-235 I-274 I-374 I-375 I-448 I-449 I-462 I-463 I-557 I-581 I-619 I-731 I-732 I-760 I-761 I-762 I-840 I-841 I-845 I-846 I-847 I-878 I-879 I-880 I-913 I-914 I-928 I-1087 I-1088 I-1089 I-1090 I-1091 I-1092 I-1138 I-1169 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Vermeillet, Imbert, MM. Pellevat, Panunzi, Janssens, Chasseing, Mmes Sittler, Noël, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez, Dumas, MM. Kennel, Reichardt, Mme Joissains, MM. Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, Henri Leroy, Détraigne, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, M. Louault, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Gabouty, Loïc Hervé, Capus.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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