Amendements de Sylvie Vermeillet

Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 31 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 40, 3 par le nombre : 43 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonct...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , les communautés de communes et les communautés d’agglomération II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30 %...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-.... – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de d...

Après l’alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet alinéa permet au Fonds pour le Réemploi Solidaire qui sera créé par un a...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales, qui perçoivent des i...

Après l'alinéa 9 I. Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° L' article L. 2335-1 est ainsi modifié : Après l'alinéa 4, insérez un alinéa ainsi rédigé A compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50% afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes ind...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L.2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat. Exposé sommaire : Cet amendement propose le m...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Les années de mandat d’un élu local tel que défini à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales II. Après l’article L. 9 te...

Alinéa 4 Après les mots : de formation insérer les mots : qui prend en considération les besoins locaux dans l’offre disponible de modules de formation Exposé sommaire : Aujourd'hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et des problé...

I. Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette transformation du droit individuel à la formation en heures à un compte personnel en euros garantit un droit à la formation au moins équivalent à celui avant réforme, en tenant compte de la réalité des tarifs horaires de formation des élus au cours de l’année 2019...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. L'article 222-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « conformément aux articles L.2122-24 et L.2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa du présent arti...

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article 237-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux et dans le cas où un maire en fonction d’une commune de moins de 1000 habitants se trouvait, à la date du précédent renouvellement général en situation d’incompatibil...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un report du transfert de la compétence voirie des communes à la métropole d’Aix-Mar...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1er janvier 2020, n’ont p...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’impossibilité de réemploi ou de...