Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et 2024. En 2023, le taux de la CVAE a été diminué de moitié, et l’autre moitié de la CVAE devait être totalement supprimée en 2024. Or, cet article prévoit la sup...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 460000 » est remplacé par le nombre :« 650 000 ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article est diminué de 50 % en 2024, puis d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 3 à 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une s...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

I. – Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositi...

I. – Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par un...

Après l’article 3 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’octroi des réductions d’impôt mentionnées au premier alinéa est subordonné à un accord préalable de l’administration lorsque l’organisme bénéficiaire du don ou versement a un li...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier al...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2023 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 10 millions d’euros et...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut êtr...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, comme les sages-femmes ; Exposé sommaire : Au travers de ses travaux Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité (2021) et Santé des femmes au travail (2023), ...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ». Ex...