Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les mots : « d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « de régénération du patrimoine comm...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions, introduit lors de l’examen du texte par la commission. La procédure instauré organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identificatio...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds par les mots : dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, et les mots : au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 par les mots : à ce même quota II. – Alinéa 21 Remplacer les m...

Alinéa 6 Après le mot : conditions insérer les mots : tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant Exposé sommaire : La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte (UC) de l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit une obligation de référencement dans les contrats d’assurance d’unités de compte (UC) labelis...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer les mots : pris après avis de l’Autorité des marchés financiers Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en vue de la publication d’un décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionn...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé : « Art. L 131-5. – Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de v...

Alinéas 5, 6, 8, 11 et 13 Remplacer les mots : de restauration et de renaturation par les mots : de compensation, de restauration et de renaturation Exposé sommaire : Amendement de clarté.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2029 du dispositif pérenne de l'article 2. Ce dispositif vise à encourager les vocations et les candidatures. Aussi, il importe qu'il puisse entrer en vigueur très rapidement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 522-13-…. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au tit...

I. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue aux II à VIII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné ...

I. – Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut, ils sont répartis dans les chambres et services du parquet par le procureur de la République. Ils peuvent se voir confier les attributions du mini...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ». Exposé sommaire : Cet amendement est inséré dans le chapitre du projet de loi relatif aux juridictions judiciaires car il met à jou...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 251-5 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n’ont jamais exercé de fonctions au sein d’un tribunal pour enfants ». Exposé sommaire : Conformément à l’article L. 251-5 du code de l’organisation judiciai...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention inco...

Alinéa 31 Supprimer les mots : par requête Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête et à rétablir l’assignation comme seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d’exécution....

I. – Alinéa16, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 17 1° Au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. 2° Supprimer les mots : par dérogation au quatrième alinéa du présent article, Exposé sommair...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1442-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 1442-17. – Le conseiller prud’homme frappé de l’incapacité prévue à l’article L. 1441-10 du code du travail peut, d’office ou à sa demande, en être relevé. » ; 2° Au troisième alinéa de...