Amendements de Thani Mohamed Soilihi

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 2 …. – Pour le calcul de la quote-part indivise prévue aux articles 1 et 2 et pour la notification prévue au premier alinéa de l’article 2, seuls sont pris en compte ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Les mesures prévues aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière à 10 ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. L’Assemblée ...

Alinéa 14 Après le mot : date insérer les mots : ou dépendant d’une succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la présomption en faveur d’une possession à titre de propriétaire lorsqu’un indivisaire accomplit seul des actes de possession sans opposition de ...

I. – Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le notaire choisi pour établir l’acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l’article 1 er en notifie le projet, par courrier recommandé ou par acte e...

I. – Alinéas 1 et 5 Remplacer l’année : 2038 par l’année 2048 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action soc...

Alinéa 10 Après le mot : social insérer les mots : , y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à enrichir les mesures de lutte contre l'isolement social des personnes âgées, mentionnées à l'alinéa 6 du présent article, basé sur les travaux de l'as...

I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I. – » ; b) Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Au plus tard dans un délai de deux mois avant qu’il intervienne, tout changement important dans l’activité, l’installation, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : du même code par les mots : du code de la construction et de l’habitation et les mots : dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation par les mots : à usage d’habitat inclusif relèvent de l’habitation II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédig...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France Exposé sommaire : Rétablissement de la dénomination initiale de la proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif «...

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : de l’accompagnement Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser le périmètre de la mesure d’instauration de la carte professionnelle. En effet, la formulation « professionnels intervenant au domicile » paraît large et devrait être recentrée sur les métiers de l’accom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance prévue à l’article L. 111-6 du code de la s...

Alinéas 23 à 33 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-14 – Le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect d...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales du Sénat a introduit de nouvelles dispositions tendant à donner expressément compétence au président du conseil départemental pour fixer, outre le montant de l’aide sociale, le montant de la participation financière des obligés alimentaires. Dans les ...

Alinéa 86 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit donc une généralisation du SPDA au plus tard le 1 er janvier 2026.