Amendements de Thani Mohamed Soilihi

I. – Alinéa 15 Après les mots : se transmettent insérer les mots : dans les conditions fixées à l’article L. 149-9 du présent code II. – Après l’alinéa 42 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et services autorisés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ; b) Le 1° est complété par les mots : «, dont, le cas échéant, ceux...

Après l'article 13 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ». Exposé sommaire : Dans la continuité de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadre...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section 5 bis du chapitre III du titre I du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-…. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Conférence nationale de l’autonomie « Art. L. 233-1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la poli...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret tient également compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires. Exposé sommaire : Plusieurs territoires ultramarins souffrent d’un enclavement intérieur. Par exemple, en Guadeloupe, les îles du Sud sont reliées par bateau...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret au Conseil d’État par les mots : national dématérialisé II. – Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° À l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé. III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : à une d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 6 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 494-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et les mots : « à l’article 467...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 5 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 477 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner la ou les personnes qui exerceront la ...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situatio...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

L’article 5 decies est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « national dématérialisé » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2° A l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ; 3° Au cinquième a...

L’article 5 nonies est ainsi rédigé : « 1° L’article 421 est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier engagent la responsabilité de l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L'action en responsabilité diligen...

L’article 5 sexies est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le sixième alinéa de l’article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ; 2° Au septième alinéa, la référence : « 2° » es...

L’article 5 quinquies est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : ...

L’article 5 quater , est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : «, parmi les personnes mentionnées à l’article 449, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « et les mots : «, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en ...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 36 de la directive 2013/48/UE permet, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, de procéder à l’audition immédiate de la personne gardée à vue ou à une confrontation malgré l’absence de l’avocat choisi ou commis d’office. Conformément à ce que per...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ou déclare ne pas pouvoir se présenter par les mots : ne se présente pas II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnée au procès-verbal IV. – Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à deux modification...