Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1844-6 du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le présiden...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la clarification du point de départ du délai d...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la soc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles »...

Après l'article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1844 du code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l’article L. 144-3, » sont supprimés ; 2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ; 3° Le début de l’article L. 144-8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144-7 ne s’app...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-1 est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ; 3° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 1...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l'article 495-17, après le mot : « délictuelle » sont insérés les mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, » ; Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience II. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... – Le 3° du I du présent article est également applicable lorsque la durée ...

A. – Alinéas 1 à 12 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 131-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre » ; 2° Le 2° ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 231-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général...

Compléter cet article par des II, III et IV ainsi rédigés : II. – L’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soix...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notificat...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission. Dans le cas où la demande en paiement est présentée au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l’acquisit...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ; 2° Le titre V du livre VII est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. – Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit s...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de ces tribunaux ne peut être supérieur à cinq. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de plafonner à cinq le nombre de tribunaux de grande instanc...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-... ainsi rédigé : « Art. 706-1-... – Les tribunaux de grande instance compétents pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par l...

Alinéa 2 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privative...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 233 est ainsi rédigé : « Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. « Il peut être demandé par l’un de...