Amendements de Thierry Cozic

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois de l’État. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissants, cette stabilisation apparait inappropriée. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout comme leurs collègues de l’Assemblée nationale, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat proposent de supprimer la fixation pluriannuelle du niveau du périmètre des dépenses de l’État. En effet, alors qu’il s’agissait initialement d’une cible de dépense, la tr...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée par les mots : est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132-2 du code des impositions su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’attaquer de manièr...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2023 2024 2025 2026 2027 Incidence de l'ensemble des mesures 0 0 0 0 0 dont incidence relative aux dépenses fiscales 0 0 0 0 0 dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales 0 0 0 0 0 Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années. Pour le quinquennat qui s’ouvr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : peut également être par les mots : est également II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : peuvent figurer par le mot : figurent Exposé sommaire : Cet amendement propose de réellement amener les acheteurs publics à prendre systématiquement en compte des critères environnementaux dans les ...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la straté...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1. – I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 16 appelle en premier lieu des réserves de principe : en effet, l’intégralité du projet de loi acte l’insuffisance des financements publics et recourt par voie de conséquence à une mobilisation forte de financements privés. En quelques sortes, la faiblesse de l’engagement financier d...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... – À dater du 1 er janvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers loca...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, pour l’exercice 2023, une contribution unique de transition environnementale sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualit...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyen...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Art. 885 A. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement notent de prime abord que l’on peut entendre la volonté du gouvernement d’inciter la décarbonation des entreprises non côtés, qui disposent généralement de moins de moyens financiers d’une part et de moins d’incitations de nature exogène en la matière. En cela, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’y a pas de précisions concernant le taux d’actifs non cotés dédié au financement de l’industrie verte ni même d’éléments relatifs au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement admet lui-même que le dispositif « donne la...