Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions de...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. » II. – En conséquence, compléter l’intitul...

I. – Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé : « Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : « ou de consommation courante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de consommation courante. NB :...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : «, de consommation courante ou les tarifs de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de cons...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : «, les transitaires, les opérateurs de télép...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélem...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les pouvoirs publics décident d?une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d?apporter aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un un titre II bis et un article additionnel ainsi rédigé : Titre II bis - Dispositions relatives à la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne Article 9 ter I - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : à 1, 04 par les mots : au montant de l'inflation II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant po...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret. Elle réunit des représentant...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ». II. - L’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des fa...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III intitulé Lutte contre la précarité matérielle ainsi qu'un nouvel article ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est complété après l'article L. 266-2 d'un chapitre VII Lutte contre la précarité matérielle . Introduire un artic...

I. - Alinéa 6 Substituer aux mots : jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, les mots : à chaque renouvellement des droits à l’allocation, II. - Alinéa 7 Substituer au mot : octobre le mot : janvier . Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'article 5 bis qui instaure enfin une déconjugalisation de l'AAH....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut men...

I. Alinéa 11 à 15 Supprimer ces alinéas II. Supprimer les alinéas 17 à 19 III. En conséquence, supprimer toutes les occurrences de références à l’exonération prévue au V Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la reconnaissance de la valeur travail par le paiement de celui-ci à sa ju...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n°... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir à la durée maximale initiale d'homologation des régimes d’intéressements unilatéraux, à savoir 3 ans.