Amendements de Thierry Foucaud

Rédiger ainsi cet article : La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant l'état de réalisation de la loi de programmation. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. – Alinéa 1 Après les mots : elles portent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’état de réalisation de la loi de programmation. II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un pur article d'affichage, il est proposé de le supprimer.

Alinéas 5, 6, 7, 9 et 10. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose par principe, à la mise en place de mesures coercitives qui seraient prises sans contrôle démocratique.

Rédiger ainsi cet article : I. - La loi de programmation des finances publiques comprend : - Une évaluation pluriannuelle des recettes de l’État, ainsi que des affectations de recettes ou prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du financement de la participation françai...

Rédiger ainsi cet article : La loi de programmation des finances publiques participe de l'objectif d'équilibre prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et simplifier la définition générale des lois de programmation.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013). Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 1 er est contraire à l'article 6...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et mo...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. » II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le 2° du même I s’app...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant : « Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable % N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et infér...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater etau quatrième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 21 %...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dess...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements app...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis . » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les effe...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012. Exposé sommaire : Conformément aux re...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de la publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe spécifique....