Amendements de Thierry Foucaud

Alinéa 2 Après le mot : informations insérer les mots : , pièces ou éléments Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision quant au concours qui peut être apporté au travail des services fiscaux en matière d’égalité de traitement des contribuables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis étant du même profil que l'article 3, il est également proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose, par principe, à la détestable pratique des prélèvements sur les réserves et recettes d'établissements publics divers, d'autant qu'il s'agit de ressources dédiées dont l'affectation et l'utilisation sont parfaitement transparentes.

Alinéa 28, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est modifié : I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: « …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2646 du...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au b du 3° du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent a...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19 % » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, les taux fixés au III de l’article 244 quater C du code général des impôts...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux cinquième et sixième alinéas de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur le principe du report en arrière des déficits tel qu’il est aujourd’hui applic...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 30 892 013 000 euros par le montant : 40 121 044 000 euros II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour compenser l’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dessus, le taux de l’impôt sur les sociétés, prévu à l’article 219 du code général des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « III – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0, 329 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens d’action de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la poursuite du processus de ponction des ressources disponibles au sein des organismes divers percevant des taxes et recettes fiscales affectées. Il n’est ainsi pas de bonne politique de priver le département de Guyane de moyens de sa politique d’aménagement foncier, la Cais...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la poursuite du processus de ponction des ressources disponibles au sein des organismes divers percevant des taxes et recettes fiscales affectées. Il n’est ainsi pas de bonne politique de priver le département de Guyane de moyens de sa politique d’aménagement f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des carburants par l’augmentation de la TIPP fait, une fois de plus, payer l’usager, bien souvent le salarié qui est obligé de se rendre à son travail en voiture. Le financement des transports parisiens devrait être pleinement assumé par l'Etat ou par sollicitation du versement transport. ...

Après l'article 7 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1° du premier alinéa, les mots : « 30 % », « 100 millions « et « 5 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 % », « 60 millions « et « 3 % » ; 2° Au d ter du II, ...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés des plus g...

Après l'article 7 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme au coûteux dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi, d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 0 – V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le coûteux et inefficace dispositif dit de l'ISF PME, pur instrument d'optimisation fiscale utilisé par un nombre réduit de contribuables (environ 66 000 sur 36 ...