Amendements de Thierry Foucaud

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en supprimant des dispositifs de réduction de sa base d'imposition. Pour d'obscures raisons...

Après l’article 3 bis, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 885 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d’euro...

I. – Alinéas 10 à 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le 2 est ainsi rédigé « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 700 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumi...

I. – Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « - 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « - 22 % pour la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’État. C’est pour accompagner...

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 7 à 12 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ; 2° Chiffre d’affaires ; 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ; 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ; 5° Ventes et achats ; 6°...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : « e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rappo...

I. – Alinéa 57 première phrase Après les mots : collectivités territoriales Rédiger ainsi la fin de cette phrase : éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, respectivement prévu...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mêmes observations valent pour cet article comme pour le précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dépenses fiscales liées au dispositif ISF PME et Madelin sont importantes pour un effet levier assez limité. Plus en effet que les entreprises « bénéficiaires « des versements, ce sont les contribuables qui en font un instrument d’optimisation fiscale. Il convient donc de ne pas accroître plus en...

Rédiger ainsi cet article : L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Pas plus qu’en 2007, année de création du dispositif, le système ISF PME n’est acceptable du point de vue de la justice fiscale. Il est donc proposé d’y mettre un terme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Devons-nous adapter le droit fiscal aux impératifs de rendement des capitaux et des placements ? Cet article, en permettant le « recyclage » des plus-values dégagées sur des SICAV monétaires, est un cadeau indécent fait à la spéculation pour la spéculation (qui détient en effet un PEA?)

I. – Alinéa 7 Remplacer le taux : 1, 2 % par le taux : 2 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tant que l’on n’aura pas décidé de faire de la contribution carbone un outil de financement de la transition énergétique, on ne saurait présumer de sa « trajectoire » de progression. Au demeurant, cela risque de poser, à moyen terme, le problème du consentement à l’impôt dans un domaine, celui de la f...

Alinéas 45 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article créent une évidente inégalité de traitement entre redevables de la fiscalité écologique. Prouvant par là même que la voie fiscale n’est pas forcément la meilleure pour amener notre pays à tenir ses engagements au regard des objectifs de réduction des ém...