Organismes extraparlementaires

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. » II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le 2° du même I s’app...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant : « Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable % N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et infér...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater etau quatrième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 21 %...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dess...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements app...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis . » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les effe...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012. Exposé sommaire : Conformément aux re...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de la publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe spécifique....

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les quatorzième, vingt-troisième à vingt-septième et trente-quatrième lignes du tableau figurant au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compe...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1. de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exclusion de l'application des articles 885 I bis à quater du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le meilleur rendement possible de la contribution exceptionnelle de l'ISF.

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé en loi de finances rectificative cet hiver dernier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à une grave remise en cause du droit du travail.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 12, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition de loi est en contradiction av...