Loi de finances rectificative pour 2016

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont rempl...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du e du 5 du I de l’article 158 du code général des impôts, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2015 » et l’année : « 2004 » est remplacée deux fois par l’année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement, pour apporter une réponse pérenne au pr...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ». II. – La perte de r...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » 2° Le d du 1du B est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compens...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assuran...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du code général des impôts de l'article 278 bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % » ; I. – Les taux prévus au a de l'article 219 du même code sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduir...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, après les mots : « Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales », sont in...

Après l'article 26 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce coût est réputé nul lorsque le transfert porte sur des équipements inscrits et réalisés dans le cadre d’une obligation légale de réalisatio...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement prend la forme d’un dégrèvement. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , hors bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885–0 V bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Même si l’on peut comprendre l’intention du Gouvernement de rendre plus équitable l’application des dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, il semble bien qu’il nous ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % », le montant : « 100 millions » par le montant : « 60 millions » et le pourcentage : « 5 % » par le pourcentage : « 3 % » ; 2...

Mission Justice Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Acc...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015–1785 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année comme la cotisation valeur ajoutée des entreprises. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 1132–3–3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour toute personne ayant apporté son concours à l’administration fiscale en application des procédures prévues par la loi. » … – À l’article 12 de la loi n° 2016–1691 du 9 déce...

Alinéa 2 Après le mot : informations insérer les mots : , pièces ou éléments Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision quant au concours qui peut être apporté au travail des services fiscaux en matière d’égalité de traitement des contribuables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis étant du même profil que l'article 3, il est également proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose, par principe, à la détestable pratique des prélèvements sur les réserves et recettes d'établissements publics divers, d'autant qu'il s'agit de ressources dédiées dont l'affectation et l'utilisation sont parfaitement transparentes.

Alinéa 28, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert...