Amendements de Toine Bourrat

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle doit lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif du temps de décharge pour les directeurs d’école. Si l’organisation effective des temps de décharge relève du décret, de nombre...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d’une école dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement. Exposé sommaire : Le besoin de renforcer la formation des directeurs d’école est régulièrement soulevé. Ainsi, le rapport de la Commis...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’avancement, de grade et d’échelon à l’intérieur du corps des professeurs des écoles, pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge d’enseignement à temps plein, sont déterminées par décret en Conseil d’État sans qu’aucune mesure de contingentement ne puisse...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’au moins une demi-décharge de son temps d’enseignement, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle. Cette autorité leur serait confiée dans...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion du temps périscolaire est sous la responsabilité des collectivités territoriales. L'article 4, qui prévoit la possibilité pour le directeur d'école de gérer ce temps périscolaire, sous réserve de son accord, avec la collectivité, entraîne une confusion dans la répartition des compétences et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un conseil de la vie écolière constitue une instance supplémentaire qui ne manquera pas d'alourdir la vie quotidienne de l’établissement et créera une confusion avec les instances existantes comme le Conseil d’école. Cette nouvelle instance sera une charge de travail supplémentaire pour l...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, notamment ceux mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner aux Agents de Surveillance ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1 .- I.- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commu...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots « ou par le Président du conseil départemental » Exposé sommaire : Les départements font partie du continuum de sécurité et sont de vrais partenaires dans la coproduction de sécurité. Ils assument de multiples compétences des départements dans ce domaine : la prévention de la radicalisation au tra...

Après l'article 2, rédiger un article additionnel tel que rédigé : « A la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à lui transmettre des informations, utiles à la préservation de l’ordre publ...

Alinéa 31 Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Accès aux fichiers Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représe...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 821-1, après les mots : « Ier à IV » sont insérés les mots : « et VI » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 822-2, après les mots : « articles L. 852-1 et L. 852-2 », sont i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionne...

Alinéa 27 Après le mot : affectation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des age...