Amendements de Toine Bourrat

I – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire par les mots : de personnel 2° Remplacer le mot : mission par le mot : travail 3° Remplacer les mots : travail temporaire par les mots : mise à disposition de personnel II – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de travail temporaire par ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-34-…. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numé...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entrepr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccinatio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 bis du I bis du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 11° de l’article 1379, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ; 2° Le même 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de résea...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : «, les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et le...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé une médaille de la police nationale destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et gardiens de la paix. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police nationale pouvant justifier de tes actes ou états de services. II. – Ce...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé une médaille de la police municipale destinée à récompenser les agents de la police municipale. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police municipale pouvant justifier de tels actes ou états de services. II. – Cette médaille de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 ter : Après l'alinéa 10 de l’article L 2242-4 du code des transports est ajouté l’alinéa suivant : « 10° De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 bis : 1° L’alinéa 1 er de l’article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécur...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 : Les deux alinéas de l’article L 2242-6 du code des transports sont ainsi modifiés : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 5 ter : 1° Après l’article L 252-7 du Code de la sécurité intérieur est inséré un article ainsi rédigé : « L 252-8 I. Les enregistrements d’images de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L.223-1 et L.251-2 du présent code peuvent faire l’objet...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 5 bis : L’alinéa 6 de l’article 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : « L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publiq...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 - « TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LES TRANSPORTS » II – Après le Titre II Bis, insérer un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre 1 er : Améliorer la sécurité dans les transports » III – Après le chapitre 1 er insérer un a...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Il est créé une médaille de la Police municipale destinée à récompenser les agents de la police municipale. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police municipale pouvant justifier de tels actes ou états de services. 2° Cette médaille de la P...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Les conditions relatives à l'attribution de la Médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve, d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir, figurant au 1° de l’article 1er du d...