Harkis et autres personnes rapatriées d'algérie

Alinéa 4 Remplacer les mots : D’apporter son appui à par les mots : De solliciter autant que nécessaire Exposé sommaire : Les différents échanges avec les associations de Harkis ont fait remonter que la rédaction actuelle du texte n’était pas satisfaisante. En effet, la commission instituée n’a pas, à leurs yeux, vocation à être au servic...

Alinéa 1 Après le mot : décret insérer les mots : sur proposition de la commission d’indemnisation des victimes de l’abandon Exposé sommaire : La commission d’indemnisation des victimes de l’abandon joue un rôle important voire crucial, son expertise reconnue par tous doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de réparation de préjudices ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : «, sous peine d’une amende de 12 000 euros ou d’emprisonnement de douze mois maximu...

Alinéa 2 Après les mots : des personnes rapatriées d’Algérie insérer les mots : ou arrivées par leurs propres moyens Exposé sommaire : Cet ajout permet de ne pas exclure du champ d’étude de la réparation les personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens, parfois plusieurs années après le cessez le feu car emprisonnées en Algéri...

Alinéa 2 Après le mot : responsabilité insérer les mots : dans l’abandon et Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été soumis, mais également pour l’abandon de ces derniers. En eff...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France reconnaît que les harkis ont servi en Algérie en tant que citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, à la demande de nombreuses associations de Harkis, que les Harkis ont servi en Algérie en tant que Français. À cette époque, les harkis étaient bel et ...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République française reconnaît la barbarie et l’ampleur des massacres commis après le 19 mars 1962, notamment de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962, à l’égard de la population française, des militaires comme des civils engagés à nos côtés, de leurs...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée. Exposé sommaire ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par les mots : du Premier ministre II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , après instruction par les services de l’office III. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le mot : office par les mots : Office national des anciens combatt...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est p...

Alinéa 9 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : L'article 3 institue une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les har...

Alinéa 5 Remplacer le mot : mentionnée par les mots : et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés Exposé sommaire : Selon certains experts, la fermeture des camps et de certaines structures d’accueil n’a pas réglé la situation de certaines familles de Harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n’étaient pas encore fe...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit en son article 3 l’institution d’une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algér...

Alinéa 1 Après le mot : peuvent insérer les mots : , en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale, Exposé sommaire : La ségrégation se définie comme une action par laquelle on met un élément à part, on le sépare d’un ensemble . La façon dont ont été accueillis les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses forma...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des spoliations, à des privations et à des atteintes aux libertés indiv...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis et leurs familles, conduisant de fait à leur abandon sur le territoire algérien, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relati...

Alinéa 1 Après le mot : Algérie insérer les mots : en tant que citoyens français Exposé sommaire : Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d’inscrire dans le marbre de la loi qu’avant d’être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci sont des cito...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.