Amendements de Valérie Létard

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la pr...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie Exposé sommaire : Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront donc, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les ét...

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : l'allocation de parent isolé, Exposé sommaire : Ce projet de loi propose de créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de lib...

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration, tel que défini aux articles L.117-1 et L.117-2 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots: aux personnes volontaires insérer les mots: , de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en terme d'apprentissage personnel et social pour les volontaires, Exposé sommaire : Le présent ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée: - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité; - et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introd...

Après l'article 5 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La définition de l'intérêt communautaire d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 773-20 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L…. - En cas de suspension de l'agrément d'un assistant maternel, l'employeur reçoit du département une indemnité compensatrice de la garantie de rémunération prévue au premier alinéa de l'arti...

A la fin de cet article, remplacer le mot : « heure » par les mots : « unité de temps » Exposé sommaire : La référence à une rémunération horaire introduite par l'Assemblée nationale constitue une source de croissance exponentielle du coût de l'accueil par un assistant maternel. En effet, faire référence à un tarif horaire pour la rémunér...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Exposé sommaire : L'article du projet de loi prévoit qu'au delà de six ans sous contrat à durée déterminée, un agent ne peut voir reconduit son contrat que sous la forme d'un...

Après le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'éducation à la santé et à la sexualité L'école participe à la prévention et à la promotion de la santé, en assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité, une éducation à la sexualité adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, cohérente a...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 40, remplacer les mots : bénéficiera des services par les mots : bénéficiera, d e manière permanente, des services d'au moins Exposé sommaire : La présence des infirmiers et des médecins dans les écoles est nettement insuffisante : aujourd'hui, on compte environ 6 700 postes d'infirmières pour 8 ...

Après le vingt-troisième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'éducation prioritaire L'école doit donner les moyens de réussir aux élèves issus de quartiers socialement défavorisés, en recentrant le dispositif des zones d'éducation prioritaire sur les établissements les plus en difficulté, en liant l'obtention du ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 719-10. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'effet de leur changement de statut juridiq...

Après le soixante-et-unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés en nombre suffisant pour que chacun ait en charge au maximum 3 000 élèves. Exposé sommaire : La présence des infirmiers et des médecins dans les écoles est nettement insuffisante : aujourd'hui, on compte ...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La formation continue est un droit. Elle est obligatoire et doit donc devenir effective pour tous quand son objet est l'actualisation des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires à l'amélioration ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation : Ils contribuent à la pré-professionnalisation des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et d'éducation. Ils assurent en deux ans la formation professionnelle d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Il y est tenu lorsque la demande en est faite par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur proposition de la Conférence des Présidents de leur assemblée. Exposé sommaire : Il peut se trouver cependan...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par les mots : , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'un référ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. … – Avant chaque Conseil européen, le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, qu'avant chaque Conseil européen, une déclara...