Loi de finances rectificative pour 2020

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les revenus tirés de la réalisation d’un prélèvement nasopharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suivan...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investis...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle II. – En conséquences, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020. II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation : 1° De...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de sauvegarde II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette exonération les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de l...

A. - Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales do...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de l’évènementiel par les mots : , de l'événementiel et de la formation professionnelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrenc...

I. – Alinéa 4 Après les mots : du tourisme, insérer les mots : de l’agriculture, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’année 2020, au moins 45% de la dotation mentionnée l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est consacré aux projets mentionnés au 1° du A du même article. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2020, 45 % de la dotation est consacré aux actions mentionnées au 1° . » ; 2° Après la première phrase du C, est insérée u...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ». II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1 er janvier 2021. III. ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur rés...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ré...