Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier

17 amendements trouvés

19/11/2021 — Amendement N° I-742 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 9 (Adopté)
MM. Moga, Levi, Louault, Mme Létard, M. Loïc Hervé, Mmes Bonfanti-Dossat, Noël, MM. Chasseing, Chatillon, Mme Joseph,...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le c est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

19/11/2021 — Amendement N° I-259 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 quinquies (Rejeté)
Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Cha...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de soc...

19/11/2021 — Amendement N° I-82 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 13 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon, Férat, MM. Lon...

I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 43 225 349 565) II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 114 706 000 ) III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

19/11/2021 — Amendement N° I-81 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Pr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 17° du A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « …° Des recettes perçues dans le cadre de location de salles communales. Par dérogation au I : « a) La dotation...

19/11/2021 — Amendement N° I-80 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 ter (Retiré)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon, Férat, MM. Lon...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés ...

19/11/2021 — Amendement N° I-79 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

19/11/2021 — Amendement N° I-77 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Adopté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : «...

19/11/2021 — Amendement N° I-76 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Adopté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon, Férat, MM. Lon...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes : - La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ; - La provis...

19/11/2021 — Amendement N° I-75 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Pr...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1 de l’article 50-0, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date de leur création, » ; Exposé sommaire : En dépit de la crise sanitaire, la création d’entreprises a progressé de 4% en 20...

18/11/2021 — Amendement N° I-261 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Loïc Hervé, Kern, ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

18/11/2021 — Amendement N° I-260 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Loï...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiqu...

18/11/2021 — Amendement N° I-258 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 quinquies (Rejeté)
Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Cha...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes r...

18/11/2021 — Amendement N° I-257 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 quinquies (Adopté)
Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Cha...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opérat...

18/11/2021 — Amendement N° I-256 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 quinquies (Irrecevable)
Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Chauvet, Lon...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

18/11/2021 — Amendement N° I-255 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 quinquies (Irrecevable)
Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Moga, Levi, Kern, Canévet, Chauvet, Longeot, Mme S...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

18/11/2021 — Amendement N° I-74 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 nonies (Retiré)
Mmes Dindar, Malet, Létard, MM. Laugier, Henno, Mme Sollogoub, MM. Laménie, Levi, Kern, Mme Férat, MM. Moga, Chauvet,...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les qua...