Décès d'un ancien sénateur

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 732-2, après les mots : « de l’enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ; 2° La troisième phra...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe ...

I. – Alinéas 8 et 10 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 II. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 100 000 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 100 000 TOTAL 100 000 100 000 100 000 100 000 SOLDE 0 0 Exposé sommai...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 500 000 1 500 000 Aide à l’accès au logement 2 500 000 2 500 000 Urbanisme, territoires et améliora...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précautio...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour 2018, cette fraction est fixée à 850 millions d’euros. III. – Alinéas 10 à 26 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 27 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 7 % V. – Alinéas 28 à 32 Supprimer ces alinéas. VI. – Alinéas 34 à 37 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 275 000 000...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression 56 Hectolitre 4, 40 4, 40 4, 40 4, 40 4, ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : Une des visées de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est d’inciter à l’incorporation d’agrocarburants « vertueux » du ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : Une des visées de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est d’inciter à l’incorporation d’agrocarburants « vertueux » du point de vue écologique, ag...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux installations de valorisation énergétique au sens du R 1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, les mots : « au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » sont supprimés ; 2° Après la première phrase du II de l'article 270, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois,...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compéte...