Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par les mots : « et avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbani...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un ...

Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans chaque département, une feuille de route pour le déploiement des énergies renouvelables est finalisée en 2023. Élaborée par un comité départemental co-présidé par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental associant les communes et leurs grou...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-... ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-....– Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables ; …° L’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbain en substitution d’énergies ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 446-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission a été proposé d’introduire la notion d’autoconsommation collective étendue en gaz dans l...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 448-.... – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisa...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux « 10 % », est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique....

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». Exposé sommaire : L’autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souve...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les distinctions entre différentes parties du territoire national établies par les critères ainsi fixés ne peuvent se fonder que sur les catégories de densité établies par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 présente un protocole très strict pour contraindre les collectivités locales à « contribuer au redressement des comptes publics », alors même qu’elles ont dégagé en 2021 4, 7 milliards d’euros d’excédent, ne représentent que 7% de l’endettement public et 20% de la dépense publique. Un tel ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2023 sont supérieures à 100 mil...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : Cet article prévoit que les aides allouées aux entreprises ne sont applicables que pour une durée de 5 ans. Si le bornage dans le temps de tels dispositifs semble pertinent, la fixation du délai pose problème. En effet, au-delà d’un temps nécessaire pour la montée en cha...

Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet article prévoit que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, et d’autre part, les dépenses considérées comme favorables, diminue de 10 % entre la loi de finances pour l’année 2022 et le...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2023 2024 2025 2026 2027 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales 53, 15 53, 68 54, 22 54, 76 55, 31 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6, 7 6, 77 6, 83 6, 90 6, 97 Autres concours 46, 45 46, 91 47, 38 47, 86 48, 3...

Remplacer les mots : stabilité globale par les mots : réduction de 5 % Exposé sommaire : L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement pr...

Alinéa 10 Remplacer le nombre : 496 par le nombre : 490 Remplacer le nombre : 501 par le nombre : 495 Remplacer le nombre : 509 par le nombre : 499 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023. NB :La présente rectificati...

Remplacer les deux occurrences du mot : quatre par le mot : cinq Exposé sommaire : Les dépenses fiscales contribuent à l?atteinte d?objectifs de politique publique, et donc à l?intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s?emparent des leviers fiscaux mis à leur dispo...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant dernier alinéa de l’article L. 3162-1 du code du travail, après le mot : « accordées », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « par une convention ou un accord de branche. » Exposé sommaire : L’encadrement du travail des jeunes travailleurs est très strict et n...