Loi de finances pour 2019

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « modéré », insérer les mots : « à l’exception de ceux dont le parc comprend plus de huit pour cent de logements vacants ». Exposé sommaire : Si les difficultés d’accès au loge...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : les groupements agricoles d’exploitation en commun et II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux a à e sont multipliés par le nombre des ass...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit un série d'aménagements au code général des impôts s'agissant de la taxe d'aménagement des ordures ménagères (TEOM), notamment afin de mieux sécuriser juridiquement les délibérations des exécutifs locaux. Il vise également à renforcer la possibilité pour les collecti...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D … ainsi rédigé : « Art. 72 D … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du Plan Loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. » ...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens suivants : « a) Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ; « b) Les bicyc...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1387 A est ainsi rétabli : « Art. 1387 A. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévue...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les différentes suppressions de dépenses fiscales prévues à l'article 11, on trouve la suppression de la déduction des excédents mis en réserve impartageables des sociétés coopératives d'intérêt collectif. Or, les SCIC rendent de réels services à la collectivité et sont des acteurs de ...

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe inférieure de consommation (TICPE) sur le gazole non-routier (GNR). Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre. Si les conséquences pou...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras. « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes. II. – Alinéa 11 Remplacer les références : a et b par l...