Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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