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Amendement N° I-997 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-46 I-78 I-79 I-80 I-81 I-83 I-122 I-182 I-269 I-273 I-279 I-281 I-298 I-311 I-334 I-423 I-625 I-626 I-650 I-653 I-712 I-775 I-776 I-777 I-845 I-847 I-914 I-998 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Jouve, Laborde, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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