Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : six postes de travaux ont été traités par les mots : critères mentionnés aux a et c du présent 17° bis sont remplis Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après les mots : changement climatique insérer les mots : à la santé environnementale, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure l'objectif de sensibilisation à la santé environnementale au sein des principes de l'éducation au développement durable.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécuri...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-4 du code de la voirie publique est ainsi modifié : I. Après le 3°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 4° La mise en place d’une tarification réduite pour le covoiturage ou les bus express ; 5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transpo...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue par le premier alinéa de cet a...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les déplacements de longue distance, l’État favorisera la relance et le développement du transport par voie ferrée des véhicules accompagnés au regard de son intérêt pour les enjeux climatiques et de sécurité routière, et ce conformément à l'article 12 de la l...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en place de l’observatoire du réemploi et revenir au calendrier prévu par la loi AGEC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du sect...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... Après l’article L.161-10-1, il est inséré un article L.161-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-1-1, Dans le but de réduire les charges de voiries la commune peut aliéner un chemin rural entretenu qui est une voie en impasse utilisée dans l’unique fonction de desservir à son extré...

I. Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas II. Après l'alinéa 12, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associatio...

Rédiger ainsi cet article : Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune de...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepreneurs de forage doivent tenir un registre et déclarer en mairie, dans un délai de trois mois, tous les forages d’eau qu’ils réalisent ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les risques couverts par ces garanties comprennent la prévention e...