Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Observatoires régionaux de la santé « Art. L. 1314-1. – Dans chaque région, un...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’installations qui n...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 512-11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant et le responsable de l’organisme de contrôle périodique sont tenus d’informer sans délai le repré...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des informations disponibles dans les bases de données relatives à la pollution des sites et sols et aux anciens sites industriels et activités de service, les collectivités territoriales conduisent, avec l’accompag...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé : « Art. L. 421-10 . – I. – Toute construction visée à l’article L. 421-1 doit être précédée d’une étude des s...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1...

Avant la section 1 : Dispositions de programmation Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la lutte contre l'artificialisation des sols prévues par le chapitre III du Titre IV de la présente loi ne s’appliquent pas aux communes de moins de 2 000 habitants dont 90% de la superficie communale est constituée...

Alinéa 2 Après les mots : parties prenantes, Insérer les mots : dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : L’article 56 intègre dans le code de l’environnement la stratégie nationale décennale des aires protégées et fixe un objectif de maintien d’une couverture d’au moins 30% de ces es...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Compléter le 7° par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur ...

Article 32 Compléter cet alinéa par les mots : « à hauteur du coût que l’Etat a acquitté en moyenne au cours des trois dernières années pour l’assurer. Cette compensation est répartie entre les communes selon des critères déterminés par la loi de finances » Exposé sommaire : L’article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité en l...

I. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain de performance énergétique » II. Alinéa 8 Remplacer les mots : « est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités Par le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié : Après les mots : dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code Insérer les mots : , dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme, Exposé ...

Après l'article 83 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde p...

Après l'article 83 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité...

Avant l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...- Le I. de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’alinéa 8, est ainsi modifié : - Après les occurrences « évaluation », insérer le mot : « territorialisée » - Après les mots « au cours de l’année précédente », insérer les mots : « par typologie de...

Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 112-1 est complété par les mots : « en particulier dans les forêts primaires et matures » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les forêts primaires et matures parmi les ressources forestières reconnues d’intérêt général. Elles jouent de plus ...

Après l'article 83 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : « portant sur le changement climatique » Insérer les mots : «, la santé environnementale » Exposé sommaire :  Le présent amendement vise intégrer un objectif de sensibilisation à la santé environnementale au sein de l'éducation à l'environnement et au développement durable des élèves. En Franc...